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Actualités


09
03
2021

Droit fiscal

Règles de territorialité en matière de TVA pour les Data Centers

Les prestations rendues par les Data Centers relèvent-elles des règles de la TVA immobilière ou des règles applicables aux prestations de services ? Au-delà du débat juridique, cette question a une importance pratique pour les clients établies hors de France. En effet, l’administration fiscale estimait que ces prestations se rattachaient à un immeuble au sens de…
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07
02
2021

Droit fiscal

Comment renforcer ses capitaux propres ?  La réévaluation libre des éléments d'actif fait l’objet d’un aménagement pour la rendre plus attractif

La réévaluation consiste à modifier la valeur comptable d'un élément d'actif pour le porter à sa valeur actuelle. Les conditions afférentes à une telle opération sont prévues par les dispositions de l'article L 123-18 du Code de commerce.   En principe, les plus-values dégagées au titre de la réévaluation constituent un produit…
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16
07
2020

Droit fiscal

TVA immobilière sur la marge : la CJUE est saisie

Une livraison d'immeuble ou de terrain à bâtir réalisée dans le cadre d'une activité économique par un assujetti agissant en tant que tel est imposable à la TVA : de plein droit concernant les ventes de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis dans les cinq ans qui suivent leur achèvement ; sur option en cas de cession de terrains qui ne répondent…
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20
05
2020

Numérique

Les drones de la police de Paris cloués au sol

Dans un communiqué du 18 mai dernier, la Cnil a indiqué qu’elle diligentait depuis plusieurs semaines des contrôles auprès du ministère de l’Intérieur concernant l’usage de drones dans plusieurs villes, par les services de police et de gendarmerie dans le cadre du déconfinement mais également « sur ce qui s’est passé pendant la période de…
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17
04
2020

Droit des sociétés

COVID 19 - Quels aménagements en droit des sociétés ?

Au regard de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a décidé d’assouplir certaines règles du droit des sociétés afin de limiter l’impact de celles-ci sur les entités économiques de notre pays.   L’ordonnance n°2020-318 traite de l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes annuels.…
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04
04
2020

Droit des contrats

COVID 19 - Quelles incidences sur vos contrats?

Les circonstances exceptionnelles liées la crise sanitaire du Covid-19 peuvent rendre difficile l’exécution de certaines obligations contractuelles. Toutefois, afin de ne pas compromettre l’équilibre contractuel et de limiter les répercussions sur l’ensemble de la chaine économique, le principe reste celui de l’exécution de leurs obligations par les débiteurs. Par…
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